14 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins

Article 1er.L'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, est remplace par la disposition suivante :

" § 1er. Les données visées à l'article 12 sont transmises à partir du 1er mars 2012 et au plus tard jusqu'au 31 août 2012.

La période de référence pour laquelle les données pour chaque contrat trajets de soins doivent être transmises commence à la date du début du trajet de soins en application de l'article 6, § 2, et se termine le 31 décembre 2011. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2012.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX