Texte 2012021137

22 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des Musées royaux d'Art et d'Histoire

ELI
Justel
Source
Politique Scientifique
Publication
14-11-2012
Numéro
2012021137
Page
68430
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-10-22/08
Entrée en vigueur / Effet
14-11-2012
Texte modifié
1995021380
belgiquelex

Article 1er.Les emplois des agents des services des Musées royaux d'Art. et d'Histoire sont répartis entre les cadres linguistiques français et néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Degrés de la hiérarchieCadre néerlandaisCadre françaisCadre bilingue
Pourcentage d`emploisPourcentage d`emploisPourcentage d`emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandaisPourcentage d`emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
140 %40 %10 %10 %
240 %40 %10 %10 %
350 %50 %
450 %50 %
550 %50 %

Art. 2.Le point 10 de l'annexe de l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Politique scientifique,

P. MAGNETTE

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