Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En outre, pour l'application du présent arrêté, on entend par " l'unité de contrôle ", l'unité de contrôle visée à l'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. ".
Art. 2.A l'article 3, § 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " du présent arrêté ou conformément aux arrêtés pris en exécution du paragraphe 2 " sont insérés entre le mot " annexes " et les mots " , sont soumises ";
2°dans l'alinéa 4, les mots " et réglementaires " sont supprimés.
Art. 3.A l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a. dans le chapitre Ier, 1., les points 1° /1 et 1° /2 sont insérés, rédigés comme suit :
" 1° /1 chaîne d'abattage : ensemble des installations successives permettant de soumettre un animal à toutes les opérations d'abattage, depuis la mise à mort jusqu'à la pesée ou au début du refroidissement de la carcasse;
1°/2 pause : une interruption de plus d'une demi-heure qui est prévue et communiquée au préalable, au plus tard le jour ouvrable qui précède avant 16 h, à l'unité de contrôle de l'Agence, lors de laquelle les opérations d'abattage sont interrompues et aucun animal ni aucune carcasse ne se trouve sur la chaîne d'abattage; ";
b. dans le chapitre Ier, 1., 2°, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " de la carcasse " sont insérés entre le mot " refroidissement " et les mots " du dernier animal abattu ";
2°les mots " interruptions prévues de plus d'une demi-heure " sont remplacés par le mot " pauses ";
c. dans le chapitre Ier, 7. les mots " le montant des rétributions par jour liées au contrôle à l'importation " sont remplacés par les mots " le montant des rétributions liées au contrôle à l'importation "
Art. 4.Dans l'annexe 4 du même arrêté, les mots " Par prestataire, un montant de 49,22 EUR par demi-heure entamée et de 68,91 EUR lorsque l'audit est effectué par un prestataire titulaire d'un diplôme universitaire ou assimilé " sont remplacés par les mots " Par prestataire, un montant de 59,07 EUR par demi-heure entamée ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 6.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE