18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 28-12-2012
- Numéro
- 2012018473
- Page
- 88473
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-18/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- 2005023111
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 8, § 1er/1, de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, inséré par l'arrêté royal du 14 décembre 2010 et remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2011, le point 1° est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 3.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
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