Lex Iterata

Texte 2012018473

18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
28-12-2012
Numéro
2012018473
Page
88473
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-18/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
2005023111
belgiquelex

Article 1er.A l'article 8, § 1er/1, de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, inséré par l'arrêté royal du 14 décembre 2010 et remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2011, le point 1° est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE