Lex Iterata

Texte 2012018460

19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
5-12-2012
Numéro
2012018460
Page
77318
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-11-19/07
Entrée en vigueur / Effet
15-12-2012
Texte modifié
2012018007
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :

" Art. 1/1. L'article 1er ne s'applique pas aux dispositifs transdermiques. "

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX