19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 5-12-2012
- Numéro
- 2012018460
- Page
- 77318
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-11-19/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-2012
- Texte modifié
- 2012018007
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
" Art. 1/1. L'article 1er ne s'applique pas aux dispositifs transdermiques. "
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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