12 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication: 10-5-2012
Numéro: 2012018221
Page: 27608
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-04-12/02
Entrée en vigueur / Effet: 20-05-2012
Texte modifié: 2005022822
belgiquelex

Article 1er.Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacée par l'arrêté ministériel du 10 mai 2011 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 12 avril 2012.

Mme S. LARUELLE

Annexe.

Art. N1.Déclaration contribution AFSCA 2012

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2012, p. 27610)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Mme S. LARUELLE

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