28 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, § 1er, la loi du 17 février 2012 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé

Article 1er.Entrent en vigueur le 1er mars 2012 :

1°l'article 10, § 1er, de la loi du 17 février 2012 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé;

2°le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Rome, le 28 février 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX