Lex Iterata

Texte 2012018007

26 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2012 et mise à jour au 05-12-2012)

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
13-1-2012
Numéro
2012018007
Page
1672
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-26/12
Entrée en vigueur / Effet
23-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de médicaments, préparations comprises, à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %, est interdite.

Art. 1/1.[1 L'article 1er ne s'applique pas aux dispositifs transdermiques.]1

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(1Inséré par AR 2012-11-19/07, art. 1, 002; En vigueur : 15-12-2012)

Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX