26 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2012 et mise à jour au 05-12-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 13-1-2012
- Numéro
- 2012018007
- Page
- 1672
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-10-26/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance de médicaments, préparations comprises, à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %, est interdite.
Art. 1/1.[1 L'article 1er ne s'applique pas aux dispositifs transdermiques.]1
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(1Inséré par AR 2012-11-19/07, art. 1, 002; En vigueur : 15-12-2012)
Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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