13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour le premier semestre de l'année budgétaire 2012 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 21-12-2012
Numéro: 2012015212
Page: 87009
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-13/06
Entrée en vigueur / Effet: 21-12-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de deux millions sept mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2012 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Annexe.

Art. N1.

Wettelijke artikelsArticles légaux			Activiteiten-Activités	Basisallocaties(en check digits)- Allocationsde base(et check digits)	VastleggingsKredieten(in duizend euro)-Créditsd'engagement(en milliers d'euros)	Vereffeningskredieten(in duizend euro)-Crédits deliquidation(en milliers d'euros
FODSPF	AfdelingenDivisions	Programma'sProgrammes
Sectie 14 - Buitenlandse Zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerkingSection 14 - Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement
14	21	0	1	12.11.01	8	8
14	42	0	1	11.00.14	744	744
14	42	0	2	12.11.01	21	21
Sectie 16 - Ministerie van DefensieSection 16 - Ministère de la Défense
16	50	5	1	11.00.03	45	45
Sectie 17 - Federale Politie en geïntegreerde werkingSection 17 - Police Fédérale et fonctionnement intégré
17	90	2	1	11.00.03	1174	1174
17	90	2	1	12.11 99	15	15
Totaal	Total				2007	2007