Texte 2012015199
Article 1er.Les modifications au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération technique belge " annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Art. 2.Le ministre de la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Coopération au Développement,
P. MAGNETTE
Annexe.
Art. N1.Modification du troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération technique belge "
Etabli conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public, ci-après dénommée " la loi portant création de la C.T.B. ".
Préambule
Entre :
L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, ci-après dénommé " L'Etat ";
Et :
La Coopération technique belge, société anonyme de droit public à finalité sociale visée à l'article 3 de la loi portant création de la C.T.B., ayant son siège social rue Haute 147, 1000 Bruxelles, représentée par M. Y. Haesendonck, en sa qualité de président du conseil d'administration et par M. J. Valkeniers, en sa qualité d'administrateur;
Ci-après dénommée " la C.T.B. ",
Les modifications suivantes au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération technique belge ", tel qu'établi par l'arrêté royal du 5 août 2006 et tel que modifié par l'arrêté royal du 21 août 2008, ci-après dénommé " le troisième contrat de gestion ", ont été convenues :
Article 1er. Dans l'article 4, § 1 du troisième contrat de gestion, le premier alinéa est complété par les mots " et l'attaché de Coopération internationale près l'ambassade de Belgique ".
Art. 2. Dans l'article 4, § 5 du troisième contrat de gestion, la troisième phrase commençant par les mots " Le Comité " et finissant par les mots " le pays partenaire " est remplacée par le texte suivant :
" La SMCL est présidée par le pays partenaire. "
Art. 3. Dans l'article 4, § 5 du troisième contrat de gestion, la quatrième phrase commençant par les mots " Le Comité " et finissant par les mots " un rôle consultatif " est remplacée par le texte suivant :
" La SMCL a un rôle consultatif. "
Art. 4. L'article 9 du troisième contrat de gestion est complété par la phrase suivante : " Le fonds pour les formulations, tel que mentionné à l'art. 4, § 3 du troisième contrat de gestion, peut également être affecté à la coopération financière. "
Art. 5. L'article 10 du troisième contrat de gestion est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. Programme bilatéral de bourses d'études et de stages
§ 1. Pour les pays partenaires où l'octroi de bourses d'études et de stages est prévu dans le programme indicatif de coopération sous forme de projet, les dispositions du Titre II sont d'application.
§ 2. Pour les bourses qui ne sont pas octroyées sous forme de projet, sont d'application les dispositions suivantes :
1°Avant le 31 décembre de chaque année, l'Etat fixe, en concertation avec la C.T.B., un montant par pays pour ces bourses d'études et de stages, et le notifie à la C.T.B. Le montant est mis à la disposition des pays partenaires pour l'année suivante. Le montant inclut le coût de la continuation des bourses en cours.
2°Pour le 31 janvier, la C.T.B. transmet une convention de mise en oeuvre signée. Le contenu du programme est établi postérieurement, en concertation avec l'attaché et le pays partenaire.
3°Pour le 31 mars de l'année suivante, la C.T.B. fournit à l'Etat un rapport d'exécution dudit programme.
Art. 6. L'article 12 du troisième contrat de gestion est complété par la phrase suivante :
" Le fonds pour les formulations, tel que visé à l'art. 4, § 3 du troisième contrat de gestion, peut également être affecté à l'aide d'urgence, à l'aide de réhabilitation à court terme en vertu d'une décision du Conseil des Ministres et à l'aide alimentaire. "
Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Au nom de l'Etat belge :
Le Ministre de la Coopération au Développement,
P. MAGNETTE
Au nom de la C.T.B. :
Le Président du Conseil d'administration,
Y. HAESENDONCK
L'Administrateur,
J. VALKENIERS