1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 29-10-2012
Numéro: 2012015181
Page: 65923
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-09-01/11
Entrée en vigueur / Effet: 08-11-2012
Texte modifié
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Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Annexe.

Art. N1.Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé

(Pour le protocole, voir : 2005-12-08/61)

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