25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 21-8-2015
- Numéro
- 2012015164
- Page
- 54393
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-08-25/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
(NOTE : pour la Convention, voir 2008-11-27/46)
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