Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
(Pour l'Accord international, voir : 2006-01-27/57)