15 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 20-10-2016
- Numéro
- 2012015155
- Page
- 70726
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-08-15/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-10-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
(Pour l'Accord international, voir : 2006-01-27/57)
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