9 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, sortira son plein et entier effet.

(NOTE : pour la décision, voir 2011-03-25/22)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

D. REYNDERS

Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,

S. VANACKERE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM