12 JUIN 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 22 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public, modifié par la loi du 27 mars 2006, est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :

" § 2/1. Le conseil d'administration compte au maximum deux tiers de membres du même sexe. "

Art. 3.La présente loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil d'administration de la " Coopération technique belge " conformément à l'article 22, § 4, de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au Développement, chargé des Grandes Villes,

P. MAGNETTE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM