Texte 2012015003
Article 1er.Une contribution volontaire de 300.000 (trois cent mille) EUR est allouée à OTAN en vue de contribuer financièrement aux frais dans le cadre du projet précité.
Toute cession de créance relative à cette subvention est interdite.
Art. 2.Cette contribution volontaire sera versée en 1 tranches sur le compte bancaire IBAN BE10 3101 9205 1804 (BIC BBRUBEBB) auprès de la banque " ING " avec la communication " belgian contribution 2011 to project building integrity' ".
La contribution volontaire sera versée après la signature de cet arrêté.
Art. 3.Le rapport narratif final ainsi que le décompte final et les pièces justificatives y afférentes devront être introduits avant le 30 juin 2012.
Si en raison d'événements exceptionnels et imprévisibles ce délai ne pouvait être respecté sans mettre en péril le projet même, un délai supplémentaire peut être accordé par le Ministre des Affaires étrangères, à condition que le bénéficiaire introduise à cette fin une demande écrite et motivée au moins quarante-cinq jours avant la date mentionnée à l'alinéa 1er.
Art. 4.La subvention mentionnée à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 35.40.01 - division organique 53 - programme d'activité 41 du budget de la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011.
Art. 5.Conformément à l'article 57 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, la partie de la subvention non utilisée et/ou non justifiée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par le bénéficiaire au Service financier du Département Affaires étrangères, au compte bancaire n° 679-2006050-90 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE34 6792 0060 5090 ouvert auprès de la Poste financière (BIC : PCHQ BEBB) au nom de " SPF Affaires étrangères - Service financier " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.
Art. 6.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS