10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 19-12-2012
Numéro: 2012014551
Page: 85162
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-10/06
Entrée en vigueur / Effet: 19-12-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, en suite des décisions prises le 18 avril 2012 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Entreprises publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

P. MAGNETTE

Annexe.

Art. N1.Modifications aux statuts de BELGACOM

(Pour les modifications, voir : 2012-04-18/01)

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