17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public

Article 1er.La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 22 décembre 2011 par l'assemblée générale extraordinaire de Infrabel, société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

P. MAGNETTE

Annexe.

Art. N1.Modifications aux statuts d'Infrabel, SA de droit public.

(Pour les modifications, voir : 2012-12-17/14)