3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 25-9-2012
- Numéro
- 2012014417
- Page
- 58889
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-09-03/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-2012
- Texte modifié
- 2003014067
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route, modifié par l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009, les mots " du rangs A1 ou A2 " dans le § 3, alinéa 1er, sont remplacés par les mots " d'un grade de niveau B ".
Bruxelles, le 3 septembre 2012.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
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