Texte 2012014329
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité
Article 1er. Dans les articles 16 et 26 de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité, le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 2.Les annexes 3 et 4 du même arrêté sont abrogées.
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant les objectifs et méthodes de sécurité ferroviaire nationaux
Art. 3.Dans les articles 2, 3, 4 et 15 et dans l'annexe 1re de l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant les objectifs et méthodes de sécurité ferroviaire nationaux, les mots " valeurs de référence de sécurité " sont remplacés par les mots " indicateurs nationaux du niveau de sécurité ".
Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " telles que définies " sont remplacés par les mots " tels que définis " et les mots " la moyenne de chacune " sont remplacés par les mots " la moyenne de chacun ".
Art. 5.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1, du même arrêté, les mots " la plus basse des valeurs de référence de sécurité " sont remplacés par les mots " le plus bas des indicateurs nationaux du niveau de sécurité ".
Dans l'article 3, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, les mots " valeur de référence " sont remplacés par les mots " indicateur national du niveau de sécurité ".
Art. 6.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " une valeur de référence de sécurité déterminée " sont remplacés par les mots " un indicateur national du niveau de sécurité déterminé ".
Art. 7.Dans l'annexe 1re du même arrêté, les mots " Les valeurs de référence de sécurité visées à l'article 2 sont les suivantes " sont remplacés par " Les indicateurs nationaux du niveau de sécurité visés à l'article 2 sont les suivants "
Dans l'intitulé des points 1 et 2 de la même annexe, le mot " valeur " est remplacé par le mot " indicateur ".
Dans la même annexe, les mots " valeur de référence de sécurité relative " sont remplacés par les mots " indicateur national du niveau de sécurité relatif ".
Art. 8.Dans le même arrêté royal, l'intitulé de l'annexe 1re est remplacé par ce qui suit :
" Annexe 1re à l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant les objectifs et méthodes de sécurité ferroviaire nationaux ".
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté royal du 12 septembre 2011 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation
Art. 9.L'article 50 de l'arrêté royal du 12 septembre 2011 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation est remplacé par ce qui suit :
" L'agrément accordé aux organismes de formation de conducteurs de train en vertu de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 expire graduellement conformément à la mise en application en phases des dispositions du titre II, nouveau chapitre V, prévue au titre IV, chapitre I, de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire. "
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 11.Le ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET