4 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

Article 1er.Le présent arrêté transpose :

1°la Directive 2011/72/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant la Directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité;

2°la Directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la Directive 2000/25/CE en ce qui concerne l'application de phases d'émissions aux tracteurs à voie étroite.

Art. 2.L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996, 10 août 1998, 1 décembre 1999, 26 juin 2000, 5 décembre 2000, 10 août 2001, 11 mars 2002, 30 décembre 2002, 26 février 2003, 2 octobre 2003, 19 mars 2004, 26 mai 2004, 28 février 2005, 16 novembre 2005, 15 février 2006, 18 mai 2006, 25 septembre 2006, 21 avril 2007, 6 novembre 2007, 10 février 2008, 2 février 2009, 27 septembre 2009 et 25 février 2011 est complétée par deux alinéas rédigés comme suit :

Art. 3.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET