Texte 2012014289

13 JUILLET 2012. - [Arrêté royal portant détermination du modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité de sécurité.]<AR 2017-01-20/19, art. 1, 002; En vigueur : 26-02-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 16-02-2017)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
31-7-2012
Numéro
2012014289
Page
45347
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-13/10
Entrée en vigueur / Effet
10-08-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.[1 Le modèle de carte de légitimation visé à l'article 74, § 2, du Code ferroviaire et à l'article 25 de la loi du 26 mars 2014 relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

La carte de légitimation est signée par le ministre qui exerce l'autorité sur l'autorité de sécurité.]1

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(1AR 2017-01-20/19, art. 2, 002; En vigueur : 26-02-2017)

Art. 1/1.[1 La carte de légitimation est valable un an et est renouvelée chaque année.]1

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(1Inséré par AR 2017-01-20/19, art. 3, 002; En vigueur : 26-02-2017)

Art. 2.Le Ministre qui a [1 le transport ferroviaire]1 dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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(1AR 2017-01-20/19, art. 4, 002; En vigueur : 26-02-2017)

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe à l'arrêté royal du 13 juillet 2012 portant détermination du modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité de sécurité

Recto
KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE KONIGREICH BELGIEN
Legitimatiekaart Carte de légitimation Legitimationskarte
Dienst Veiligheid en Interoperabiliteit van de Spoorwegen Service de Sécurité et d'Interoperabilité des Chemins de fer Dienst für Sicherheit und Interoperabilitât der Eisenbahnen
Foto/Photo/Foto
Naam/Nom/Name
Graad/Grade/Grat
Geldig van (...) tot (...) / Valable du (...) au (...) / Gültig von (...) bis (...)
Logo

Verso
De houder van deze kaart is een personeelslid van de veiligheidsinstantie Le titulaire de cette carte est un membre du personnel de l'autorité de sécurité Der Inhaber dieser Karte ist ein Personalmitglied der Sicherheitsbehörde
De Minister, Le Ministre, Der Minister,
Handtekening/Signature/Handzeichen
Naam/Nom/Name

]1

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(1AR 2017-01-20/19, art. 5, 002; En vigueur : 26-02-2017)

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