13 JUIN 2012. - Arrêté royal relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2020 et mise à jour au 21-08-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 14-9-2012
- Numéro
- 2012014270
- Page
- 57467
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-06-13/07
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-07-15/12, art. 4.1.4, 002; En vigueur : 01-09-2020>
