Lex Iterata

Texte 2012014269

30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
17-9-2012
Numéro
2012014269
Page
57731
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-01-30/04
Entrée en vigueur / Effet
27-09-2012
Texte modifié
1926073050
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 9 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, modifié par les lois du 5 juin 1972 et 22 janvier 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Le Conseil d'Enquête connaît en outre des appels contre les décisions de l'autorité compétente introduits conformément à l'article 8, alinéa 5 de la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de L'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM