30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 17-9-2012
Numéro: 2012014268
Page: 57732
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-01-30/05
Entrée en vigueur / Effet: 31-12-2012
Texte modifié: 1989014293
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[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 123, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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