30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 17-9-2012
- Numéro
- 2012014268
- Page
- 57732
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-01-30/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2012
- Texte modifié
- 1989014293
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 123, 002; En vigueur : 01-09-2020>
