Texte 2012014266
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la Directive 1999/35/CE du Conseil et la Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°" loi " : la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation;
2°" OFEAN " : l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation visé à l'article 7 de la loi;
3°" le ministre " : le Ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions.
Art. 3.Conformément à l'article 9, § 2, alinéa 2, de la loi, [1 l'enquêteur senior de]1 l'OFEAN rend compte au Président de la Chambre des représentants en français et en néerlandais au plus tard le 31 juillet des examens visés à l'article 9, § 2, alinéa 1er, de la loi, effectués dans l'année civile précédente.
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(1AR 2018-07-19/08, art. 1, 002; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 4.Les enquêtes de sécurité effectuées en vertu de la loi donnent lieu à la publication d'un rapport conformément à l'article 28, § 1er, alinéa 1er, de la loi et au contenu de l'annexe 1re.
Art. 5.L'OFEAN notifie à la Commission européenne les accidents de navigation et les incidents en respectant le modèle défini en annexe 2.
Art. 6.Chaque enquêteur de l'OFEAN est porteur d'une carte de légitimation dont le modèle est repris à l'annexe 3.
La carte de légitimation visée à l'alinéa premier est délivrée par le ministre.
Art. 7.Le Ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Contenu des rapports d'enquête de sécurité
Avant-propos
Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute, et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.
(Le rapport ne devrait faire référence à aucune déposition de témoin, ni faire aucun lien entre une personne citée dans le rapport et une personne ayant témoigné au cours de l'enquête de sécurité.)
1. Résumé
Cette partie expose les faits essentiels concernant l'accident de navigation ou l'incident : ce qui s'est passé, quand, où et comment il a eu lieu; elle indique également si l'accident de navigation ou l'incident a causé des pertes des vies humaines, des blessures, des dommages au navire, à la cargaison, à des tiers ou à l'environnement.
2. Informations factuelles
Cette partie comprend plusieurs sous-parties distinctes fournissant suffisamment d'informations qui, selon l'OFEAN, sont factuelles, étayant l'analyse et facilitent la compréhension.
Ces sous-parties comprennent notamment les informations suivantes :
2.1. Description du navire
pavillon/registre d'immatriculation;
identification du navire;
principales caractéristiques du navire;
propriété et gestion;
détails de construction;
effectifs minimaux de sécurité;
cargaison autorisé.
2.2. Renseignement concernant le voyage
ports d'escale;
type de voyage;
informations sur la cargaison;
équipage.
2.3. Informations concernant l'accident de navigation ou l'incident
type d'accident de navigation ou d'incident;
date et heure;
position et lieu de l'accident de navigation ou de l'incident;
environnement externe et interne;
exploitation du navire et partie du voyage;
localisation à bord;
données relatives aux facteurs humaines;
conséquences (pour les personnes, le navire, la cargaison, l'environnement et autre).
2.4. Intervention de l'autorité compétente à terre et mesures d'urgences
qui est intervenu;
moyens mis en oeuvre;
vitesse de réaction;
mesures prises;
résultats obtenus.
3. Exposé
Cette partie reconstitue l'accident de navigation ou l'incident en présentant la chronologie des événements qui se sont déroulés avant, pendant et après l'accident de navigation ou l'incident et le rôle joué par chaque élément (personne, matériel, environnement, équipement ou agent externe). La période couverte par l'exposé dépend du moment où se sont produits les événements accidentels particuliers qui ont directement contribué à la survenance de l'accident de navigation ou de l'incident. Cette partie comporte également toutes les informations détaillées utiles à l'enquête de sécurité menée, y compris les résultats des études ou essais.
4. Analyse
Cette partie comprend plusieurs sous-parties distinctes et fournit une analyse de chaque événement lié à l'accident de navigation ou à l'incident, assortie de commentaires portant sur les résultats de tout examen ou essai pertinent effectué au cours de l'enquête de sécurité et sur toute mesure de sécurité qui aurait déjà été adoptée pour prévenir des accidents de navigation ou des incidents.
Ces sous-parties devraient notamment porter sur les aspects suivants :
- contexte et circonstances de fait liés à l'accident de navigation ou à l'incident;
- erreurs humaines et omissions, événements faisant intervenir des matières dangereuses, facteurs environnementaux, défaillances des équipements et facteurs externes;
- facteurs contributifs impliquant les fonctions exercées, l'exploitation du navire, la gestion à terre ou l'effet des règles ou procédures.
L'analyse et les commentaires l'accompagnant permettent au rapport d'aboutir à des conclusions logiques, en établissant tous les facteurs contributifs et notamment ceux comportant des risques pour lesquels les moyens de défense ont été jugés inadéquats ou inexistants, que ce soit empêcher la survenance d'un événement accidentel ou pour en atténuer ou en éliminer les conséquences.
5. Conclusions
Cette partie récapitule les facteurs contributifs établis et les moyens de défense inadéquats ou inexistants (matériels, fonctionnels, symboliques ou de procédure) pour lesquels il conviendrait d'élaborer des mesures de sécurité afin de prévenir les accidents de navigation ou les incidents.
6. Recommandations de sécurité
S'il y a lieu, cette partie du rapport comporte des recommandations de sécurité reposant sur l'analyse et les conclusions et portant sur des domaines particuliers, comme la législation, la conception, les procédures, l'inspection, la gestion, la santé et la sécurité au travail, la formation, les travaux de réparation, la maintenance, l'assistance à terre et les mesures d'urgence.
Les recommandations de sécurité s'adressent aux personnes les mieux placées pour les appliquer, à savoir les armateurs, les gestionnaires, les organismes agréés, les autorités maritimes, les services de trafic maritime, les organismes d'intervention d'urgence, les organisations maritimes internationales et les institutions européennes, dans le but de prévenir des accidents de navigation ou des incidents.
Cette partie présente également toutes les recommandations intermédiaires qui ont pu être formulées en matière de sécurité ou toutes les mesures de sécurité qui ont été prises au cours de l'enquête de sécurité.
7. Annexes
La liste de renseignements suivante, non exhaustive, est éventuellement jointe au rapport sous forme papier et/ou électronique :
- photographies, images vidéo, enregistrements audio, cartes marines, plans;
- normes applicables;
- termes techniques et abréviations utilisées;
- études de sécurité spécifiques;
- informations diverses.
Art. N2.Annexe 2. - Données à fournir sur les accidents de navigation et les incidents
Remarque : pour les numéros 10, 11, 12, 14, 20, 21, 22,23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 32, convient de fournier des données pour chaque navire lorsque plusieurs navires sont impliqués dans l'accident de navigation ou l'incident.
01. Etat membre responsable/personne de contact
02. Etat membre chargé de l'enquête
03. Rôle de l'Etat membre
04. Etat côtier concerné
05. Nombre d'Etats ayant d'importants intérêts en jeu
06. Etats ayant d'importants intérêts en jeu
07. Organisme notifiant
08. Heure de la notification
09. Date de la notification
10. Nom du navire
11. Numéro OMI/lettres distinctives
12. Pavillon du navire
13. Type d'accidents de navigation ou d'incident
14. Type de navire
15. Date de l'accident de navigation ou l'incident
16. Heure de l'accident de navigation ou l'incident
17. Position - latitude
18. Position - longitude
19. Lieu de l'accident de navigation ou de l'incident
20. Port de départ
21. Port de destination
22. Dispositif de séparation du trafic
23. Partie du voyage
24. Exploitation du navire
25. Localisation à bord
26. Pertes en vies humaines
- équipage
- passagers
- autres
27. Blessures graves
- équipage
- passagers
- autres
28. Pollution
29. Dommages au navire
30. Dommages à la cargaison
31. Autres dommages
32. Description succincte de l'accident de navigation ou de l'incident
33. Brève description des motifs pour ne pas entreprendre d'enquête de sécurité
Art. N3.Annexe 3. - Carte de légitimation pour les enquêteurs de l'OFEAN
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. du 07-09-2012, p. 56099)