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Texte 2012014261
28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
25-7-2012
Numéro
2012014261
Page
41017
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-28/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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