Texte 2012014228

2 JUIN 2012. - Loi relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2017 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
18-6-2012
Numéro
2012014228
Page
33189
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-06-02/06
Entrée en vigueur / Effet
17-06-2011
Texte modifié
1991003014
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 125, 003; En vigueur : 01-09-2020>

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