14 MAI 2012. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières concernant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 07-06-2024)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 8-6-2012
Numéro: 2012014223
Page: 32156
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-05-14/07
Entrée en vigueur / Effet: 18-06-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2024-05-08/05, art. 57,§2, 002; En vigueur : 20-03-2025>

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