Texte 2012014217
Article 1er.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 2004, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les personnes visées au § 1er, 3°, a) et b), doivent être titulaires d'un permis de conduire belge, d'un permis de conduire européen ou d'un permis de conduire étranger soit national soit international valable pour la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle appartient le véhicule. "
Art. 2.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 mai 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET