26 MARS 2012. - Loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 30-5-2012
Numéro: 2012014192
Page: 30998
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-03-26/13
Entrée en vigueur / Effet: 09-06-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 124, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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