26 MARS 2012. - Loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 30-5-2012
- Numéro
- 2012014192
- Page
- 30998
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-26/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 124, 002; En vigueur : 01-09-2020>
