Texte 2012014127
Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 portant adaptation au progrès technique de la Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté.
Art. 2.Dans l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger, les annexes Ire et II sont remplacées par les annexes Ire et II, jointes au présent arrêté.
Art. 3.Le Ministre des Finances, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Justice et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Modèle de rapport de contrôle technique routier comportant une liste des points faisant l'objet du contrôle
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-05-2012, p. 27306-27307)
Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 avril 2012 modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Art. N2.Annexe II. - Table des matières
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-05-2012, p. 27309-27316)
Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 avril 2012 modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET