Texte 2012014074
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1999, 4 septembre 2002, 9 novembre 2003, 11 mai 2009, 14 janvier 2010 et 28 juin 2011, dans la première phrase les mots " Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la Directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998, par la Directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001, par la Directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002, par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, par la Directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008, par la Directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 et par la Directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010 " sont remplacés par les mots " Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la Directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998, par la Directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001, par la Directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002, par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, par la Directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008, par la Directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009, par la Directive 2010/68/UE de la Commission du 22 octobre 2010 et par la Directive 2011/75/UE de la Commission du 2 septembre 2011 ".
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le paragraphe 4, remplacé par l'arrêté royal du 28 juin 2011, est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Un équipement mentionné dans l'annexe A.1 comme ayant été transféré de l'annexe A.2, qui a été fabriqué avant le 5 octobre 2012 conformément aux procédures d'approbation de type déjà en vigueur avant cette date à l'intérieur du territoire d'un Etat membre, peut être maintenu sur le marché et conservé à bord d'un navire communautaire jusqu'au 5 octobre 2014. "
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe A, remplacée par l'arrêté royal du 28 juin 2011, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 4.La disposition de l'article 4, § 4, du même arrêté, qui était applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté reste applicable pour l'équipement concerné jusqu'au 9 décembre 2013.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 octobre 2012.
Art. 6.Le Ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.Annexe A à l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Remarque générale pour l'annexe A : Par règles SOLAS, on entend la version consolidée de SOLAS de 2009.
Remarque générale pour l'annexe A : Sous certains noms d'article, la colonne 5 indique certaines variantes de produits possibles répondant au même nom d'article. Les variantes de produits sont mentionnées de manière indépendante et séparées les unes des autres par une ligne pointillée Aux fins de certification, seule la variante de produit concernée, le cas échéant, doit être choisie (exemple : A.1/3.3).
Sigles et abréviations
A1, amendement 1 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI.
A2, amendement 2 concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI.
AC, amendement rectificatif concernant des documents normatifs autres que ceux de l'OMI.
CAT, catégorie d'équipement radar au sens du point 1.3 de la norme CEI 62388 (2007).
Circ., circulaire.
COLREG (International Regulations for Preventing Collisions at Sea), règlement international pour prévenir les abordages en mer.
COMSAR, sous-comité des radiocommunications et de la recherche et du sauvetage de l'OMI.
EN, norme européenne.
ETSI, Institut européen des normes de télécommunications.
Recueil FSS, recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie.
Recueil FTP, recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu.
Recueil HSC, recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.
Recueil IBC, recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques.
OACI, Organisation de l'aviation civile internationale.
CEI, Commission électrotechnique internationale
OMI, Organisation maritime internationale.
ISO (International Standardisation Organisation), Organisation internationale de normalisation.
UIT, Union internationale des télécommunications.
LSA (Life saving appliance), engin de sauvetage.
MARPOL, convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.
MEPC, comité de la protection du milieu marin.
CSM, comité de la sécurité maritime.
NOx, oxydes d'azote.
SOLAS, convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
SOx, oxydes de soufre.
Règ., règle.
Rés., résolution.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2012, p. 30856-30990)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 mai 2012 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE