30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 2-3-2012
Numéro: 2012014051
Page: 13574
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-01-30/02
Entrée en vigueur / Effet: 12-03-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 122, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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