Lex Iterata

Texte 2012014039

14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
14-5-2012
Numéro
2012014039
Page
27993
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-14/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex