Lex Iterata

Texte 2012014004

29 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel déterminant les règles d'évaluation des examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
18-1-2012
Numéro
2012014004
Page
3022
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex