Lex Iterata

20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 18-1-2012
Numéro: 2012014003
Page: 3021
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-10-20/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex