Lex Iterata

Texte 2012014003

20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
18-1-2012
Numéro
2012014003
Page
3021
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-20/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex