Lex Iterata

13 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à la réglementation aérienne. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 2-2-2012
Numéro: 2012014001
Page: 7974
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-11-13/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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