Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant réforme des carrières particulières de niveau 2+ auprès de l'Office national de l'Emploi, à la place du paragraphe 2 annulé par l'arrêt n° 202.435 du Conseil d'Etat, il est inséré un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Les agents obtiennent l'échelle de traitement BA1.
L'ancienneté pécuniaire acquise des agents mentionnés au § 1er est censée être obtenue dans la nouvelle échelle de traitement. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK