24 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 9quater du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-11-2012
- Numéro
- 2012012043
- Page
- 67189
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-24/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-11-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 9quater du 27 juin 2012, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 9quater
(Pour la convention, voir : 2012-06-27/07)
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