Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012
(Pour la convention, voir : 2012-06-27/08)