24 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-11-2012
- Numéro
- 2012012042
- Page
- 67191
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-24/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-11-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012
(Pour la convention, voir : 2012-06-27/08)
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