6 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant la date de fermeture définitive du site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz d'Anderlues exploité par la SA FLUXYS

Article 1er.La date de fermeture définitive du site-réservoir souterrain à laquelle la SA FLUXYS est délivrée de toute obligation découlant de l'arrêté royal du 22 juillet 1976 octroyant un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans une partie de la concession de mine de houille du Bois de La Haye sous le territoire des communes de Anderlues, Piéton, Carnières, Mont-Sainte- Aldegonde et Leval Trahegnies et des installations superficielles en relation avec le stockage, sur le territoire de la commune d'Anderlues, est fixée au 1er novembre 2012.

Art. 2.Expédition conforme du présent arrêté est adressée:

1°en un exemplaire à la SA FLUXYS, à Bruxelles, demanderesse;

2°en un exemplaire au Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et de la Mobilité du Gouvernement wallon;

3°en un exemplaire aux bourgmestres des communes d'Anderlues, de Binche, de Chapelle-Lez-Herlaimont et de Morlanwelz;

4°en un exemplaire au liquidateur de la SA Cokeries d'Anderlues en liquidation;

5°en quatre exemplaires au directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité.

Bruxelles, le 6 décembre 2012.

M. WATHELET