Texte 2012011502
Article 1er.La date de fermeture définitive du site-réservoir souterrain à laquelle l'arrêté royal du 11 mai 1979 octroyant à la société anonyme " Société de Distribution de Gaz ", en abrégé DISTRIGAZ, pour une durée de trente ans, un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain d'une superficie d'environ 2 481 hectares, destiné au stockage de gaz dans une partie de la concession de mine de houille de Ressaix, Leval, Péronnes, Sainte-Aldegonde et Boussu et dans des petites zones amodiées, d'une part dans la concession du Bois de la Haye et d'autre part dans les concessions du Bois du Luc, La Barette et Trivières, sous le territoire des communes de Binche, Morlanwelz et La Louvière, et des installations superficielles en relation avec le stockage sur le territoire de la commune de Binche, est abrogé et la SA FLUXYS est délivrée de toute obligation découlant de cet arrêté royal, est fixée au 1er novembre 2012.
Art. 2.Expédition conforme du présent arrêté est adressée:
1°en un exemplaire à la SA FLUXYS, à Bruxelles, demanderesse;
2°en un exemplaire au Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et de la Mobilité du Gouvernement wallon;
3°en un exemplaire aux bourgmestres des communes de Binche, de La Louvière et de Morlanwelz;
4°en quatre exemplaires au directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité.
Bruxelles, le 4 décembre 2012.
J. VANDE LANOTTE