13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 21-12-2012
- Numéro
- 2012011474
- Page
- 87090
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-13/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-12-17/19, art. 83,7°, 002; En vigueur : 01-01-2018>
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