5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur des Indépendants et de Petites et Moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2016 et mise à jour au 23-06-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 5-12-2012
- Numéro
- 2012011465
- Page
- 77313
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-11-05/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2016-06-10/01, art. 2, 002; En vigueur : 23-06-2016>
