14 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : Confirmé avec effet au 09-12-2012 par L 2013-12-26/14, art. 26)

Article 1er.L'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Pour les années 2012, 2013 et 2014, le montant annuel destiné au financement du fonds visé à l'article 21bis, § 1er, alinéa 4, 3°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, pour le financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, est arrêté au niveau du 1er janvier 2012. "

Art. 2.L'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Pour les années 2012, 2013 et 2014, le montant annuel destiné au financement du fonds, visé à l'article 15/11, § 1er, alinéa 4, 2°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, pour le financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur du gaz, est arrêté au niveau du 1er janvier 2012. "

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

M. WATHELET