26 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant le taux de référence maximum pour les opérations d'assurance vie à long terme
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 31-10-2012
- Numéro
- 2012011432
- Page
- 66226
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le taux de référence maximum pour les opérations d'assurance vie à long terme est maintenu à 3,75 %.
Bruxelles, le 26 octobre 2012.
J. VANDE LANOTTE
