25 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 30-10-2012
- Numéro
- 2012011420
- Page
- 66073
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-10-25/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 50 EUR pour l'année 2013, est approuvé.
Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2012.
Bruxelles, le 25 octobre 2012.
Mme S. LARUELLE
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