Lex Iterata

Texte 2012011420

25 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-10-2012
Numéro
2012011420
Page
66073
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-10-25/02
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 50 EUR pour l'année 2013, est approuvé.

Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2012.

Bruxelles, le 25 octobre 2012.

Mme S. LARUELLE