Texte 2012011399
Article 1er.§ 1er. La subvention visée à l'article 3 du présent arrêté est utilisée en vue de l'exécution du programme opérationnel fédéral FSE 2007-2013.
§ 2. La subvention est octroyée pour l'année 2012.
§ 3. L'exécution visée au § 1er a lieu conformément aux dispositions du programme opérationnel précité, selon les dispositions des manuels approuvés en exécution de ce programme opérationnel par la Commission européenne sur la base des Règlements 1081/2006, 1083/2006 et 1828/2006 et selon les dispositions de ces règlements.
Art. 2.La subvention prévue à l'article 3 du présent arrêté est à charge des crédits du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'exercice budgétaire 2012.
Cette subvention est imputée sur l'allocation de base 56.22.031001.
Art. 3.§ 1er. Une subvention FSE de 700.000,00 euros maximum est octroyée au projet "Accompagnateurs art. 60 § 7". Ce projet est mis en oeuvre par le Service public fédéral de programmation Intégration sociale.
§ 2. La répartition de cette subvention par C.P.A.S. figure en annexe.
§ 3. Afin d'obtenir la subvention le C.P.A.S. introduit un acte d'adhésion au SPP Intégration sociale.
§ 4. La subvention est accordée pour le financement des accompagnateurs qui facilitent le passage de travailleurs occupés en application de l'article 60, § 7, de la loi organique de 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale vers le marché du travail régulier.
§ 5. Chaque accompagnement dure au maximum trois mois.
§ 6. Le C.P.A.S. fournit au SPP Intégration sociale la preuve que les accompagnements ont eu lieu. Le C.P.A.S. fournit également les fiches salariales des accompagnateurs au SPP Intégration sociale.
Bruxelles, le 12 octobre 2012.
Mme M. DE BLOCK
Annexe.
Art. N1.Répartition par C.P.A.S. de la subvention FSE
| C.P.A.S. | Montant de la subvention |
| Gent | 66.000 |
| Hasselt | 22.000 |
| Kortrijk | 44.000 |
| Leuven | 22.000 |
| Mechelen | 22.000 |
| Menen | 11.000 |
| Oostende | 44.000 |
| Sint-Niklaas | 22.000 |
| Braine-l'Alleud | 22.000 |
| Bruxelles | 66.000 |
| Liège | 22.000 |
| Molenbeek-Saint-Jean | 66.000 |
| Saint-Josse-ten-Noode | 22.000 |
| Schaerbeek | 44.000 |
| Seraing | 22.000 |
| Antwerpen | 88.000 |
| Brugge | 22.000 |
| Roeselare | 11.000 |
| Beveren | 11.000 |
| Lokeren | 11.000 |
Vu pour être annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet " Accompagnateurs art. 60, § 7 " de l'axe 2 du Programme opérationnel FSE " Compétitivité régionale et Emploi " de la Belgique fédérale FSE 2007-2013.
Le Secrétaire d'Etat de l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
Mme M. DE BLOCK