Texte 2012011363
Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II, partie III, de la Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets.
Art. 2.Dans l'annexe II, " Exigences de sécurité particulières ", partie III, " Propriétés chimiques " de l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, les limites de migration pour le cadmium qui sont reprises dans le tableau du point 12 (successivement les limites de migration en mg/kg de matière de jouet sèche, friable, poudreuse ou souple; mg/kg de matière de jouet liquide ou collante ; mg/kg de matière grattée du jouet) sont remplacées par ce qui suit :
| " Cadmium | 1,3 | 0,3 | 17 ". |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2013.
Art. 4.Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE